Le bail mobilité

 

Ce contrat de bail d’un logement meublé de courte durée a été créé pour faciliter l’accès au logement aux étudiants et personnes en mobilité professionnelle qui ont besoin d'un logement temporairement, tout en voulant donner plus de flexibilité aux bailleurs.

 

Les formalités de conclusion, le contenu des obligations des parties et les conditions de fin du bail sont simplifiés.

 

C'est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire "temporaire" conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois.

 

 

1°) POUR QUELS BÉNÉFICIAIRES ?

Le bail mobilité s’adresse aux locataires qui, à la date de prise d’effet du bail se trouvent dans l'une des situations suivantes :

- En contrat d'apprentissage

- En poursuite d’études supérieures

- En stage

- En formation professionnelle

- Engagé volontaire dans le cadre d'un service civique,

- En mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle (intérimaires, travailleurs saisonniers)

 

Le locataire doit justifier de l’une de ces situations lors de la prise d’effet du bail.

 

 

2°) POUR QUELS LOGEMENTS ?

Le bail mobilité ne peut porter que sur des logements meublés.

Le logement mis en location doit répondre aux règles de DÉCENCE, équipé de notamment de ::

- Literie avec couette ou couverture

- Volets ou rideaux dans les chambres

- Plaques de cuisson, Four ou un four à micro-onde, Réfrigérateur, Congélateur ou compartiment à congélation 

- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas et ustensiles de cuisine

- Table, Sièges, Étagères de rangement

- Luminaires, Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

 

Avec ce bail, il est notamment possible pour le propriétaire de mettre en location sa résidence principale pour une courte durée, le temps notamment d’un déplacement professionnel à l’étranger, voyage… Le bailleur n’a à renseigner aucune déclaration  préalable à l’administration ni demande d’autorisation administrative.

 

SAUF :  ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité les logements-foyers ou les logements sociaux.

 

 

3°)  POUR QUELLE DURÉE ? 

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce contrat est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois.

 

=> LA FIN A L'ECHEANCE DU BAIL

À la fin du bail, le propriétaire n'a pas besoin de délivrer un congé au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le  bail d'une location meublée à usage de résidence principale.

 

 

=> LA FIN ANTICIPÉE DU BAIL

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis (délai congé) de UN mois.

Il peut le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

 

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire, ou de la signification de l'acte d'huissier, ou de la remise en main propre.

 

Exemple :

Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 12 novembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 12 novembre à minuit.

 

 

Le Bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme. Cependant au cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment de payer le loyer, il peut obtenir en justice la résiliation du bail.

 

 

4°) QUEL CONTENU DU CONTRAT DE BAIL MOBILITÉ ? 

Le contrat de location (ou de colocation) est établi par écrit et précise les éléments suivants :

 

1 - Nom ou la dénomination du propriétaire (ou de l'agence immobilière) et son domicile ou son siège social 

2 - Nom du locataire

3 - Date de prise d'effet du bail

4 - Durée du contrat de location (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)

5 - Motif justifiant le droit à un bail mobilité (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)

6 - Mention indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)

7 - Consistance, destination, surface habitable du logement loué

8 - Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication

9 - Montant du loyer et ses modalités de paiement

10 - Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

11 - Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

12 - Mention indiquant que le propriétaire a interdiction d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.

 

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, le propriétaire doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant : la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.