OBLIGATION A SATISFAIRE AU PLUS TARD LE 30 MARS 2018.

Toutes les toutes les sociétés commerciales et civiles (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI … ) les associations, GIE et autres entités ou groupements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés sont tenus de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs. 

Cette obligation de dépôt s’applique quelque soit la taille de l’entité, son CA, son total bilan, son nombre de salariés.

NB : Un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours de la survenance de tout fait (décès par exemple) ou de tout acte (cession d’actions par exemple) rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations.

Textes de référence : 

Articles L. 561-46 et suivants du Code Monétaire et Financier

Loi n°2016-1691 du 09 Décembre 2016 dit Sapin II et Décret n°2017-1094 du 12 Juin 2017 

SANCTIONS : Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (Article L. 561-49 du CMF).

L’amende est porté au quintuple soit 37 500 € d’amende pour les personnes morales. 

Les peines complémentaires fixées pour les personnes physiques, (exemple le prononcé d’une interdiction de gérer) et pour les personnes morales (exemple : la dissolution d’office) pour pourront également trouver à s’appliquer. 

BENEFICIAIRE EFFECTIF : Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de votre société ou de votre association ou groupement, est la ou sont les personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.

COUT DU DEPOT : 54,32 € (Sauf si consécutif à l’immatriculation : 24,71€) 

Il est donc prudent de vous mettre en règle au plus tôt. Le dépôt est à effectuer au greffe du Tribunal de Commerce du siège social, pour y être annexé au registre du commerce.

Le dépôt doit être effectué par le représentant légal ou tout mandataire ayant reçu pouvoir à cet effet.

Ce document n’est destiné qu’à une information d’un public restreint (Autorités Judiciaires et Personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).