ACTUALITÉS DES DROITS


LE DIVORCE AMIABLE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

1) IL EST NÉCESSAIRE DE SAISIR UN AVOCAT POUR ÉTABLIR LA CONVENTION DE DIVORCE À L’AMIABLE.

 

Le divorce par consentement mutuel sera effectué « par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». 

 

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constateront, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce. 

 

En pratique :


Ladite convention de divorce par consentement mutuel sera donc co-rédigée par les avocats, soit un pour chacun des époux.

 

Chaque avocat adressera ensuite à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de convention de divorce, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de sa réception.

Passé ce délai de 15 jours, il sera ensuite procédé à la signature de l’acte par chacun des époux et leurs avocats.

Par conséquent il ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2017 de « prendre un seul avocat pour divorcer à l’amiable ».

 

Cette convention sera déposée au rang des minutes d'un notaire, qui en contrôlera le respect des exigences formelles, et les délais de signature.

 

Ce dépôt donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

C’est cette date (de dépôt) qui remplacera en pratique la date du Jugement prononçant le divorce et l’homologation de la convention de divorce amiable.

 

2) IL N’EST PLUS NÉCESSAIRE DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 

 

Le divorce par consentement mutuel ou par requête conjointe devient le divorce « sans Juge » par principe. 

 

Il existe des exceptions   : 

 

En présence d’enfant(s) mineur(s) si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge.

 

Si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection judicaire des majeurs (curatelle, tutelle).

 

Maître Anne-Marie de BADTS, AVOCAT à TOULOUSE, disposant d'un cabinet à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS est à votre entière disposition pour vous apporter tous les renseignements qui vous sont nécessaires et vous propose de vous apporter son conseil et son avis expert dans le cadre de la négociation d'un divorce amiable dont les conséquences seront équilibrées et respectueuses de vos intérêts et de vous assister pour la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel.


PRESTATION COMPENSATOIRE & APPEL

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.874, P+B


FISCALITÉ & PRESTATION COMPENSATOIRE

Le règlement d’une prestation compensatoire en compensation d’une soulte ouvre droit pour le débiteur à la réduction d’impôt prévue à l'article 199 octodecies du CGI, s’il intervient dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire a acquis force exécutoire à savoir : réduction d'impôt pour le capital versé dans les 12 mois du dépôt de la convention (réduction égale, au maximum, à la somme de 7 625 €).

 

Le débiteur de la prestation compensatoire sera redevable en application de l’article 1133 ter CGI d’un droit fixe de 125 € lorsque les dispositions de l'article 80 quater ne s'appliquent pas.